Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 36.14
Versions de la disposition
36.14. Le membre doit, si les services professionnels qu’il fournit engendrent un conflit d’intérêts ou en donne l’apparence ou, dès qu’il constate qu’il se trouve en situation de conflit d’intérêts ou donne l’apparence de l’être, refuser d’agir ou renoncer à fournir ces services, sauf si les clients concernés sont informés de l’existence du conflit d’intérêts et qu’ils y consentent ou si le membre a recours à des techniques de gestion de conflits et qu’il obtient le consentement de tous les clients concernés avant de les fournir.
